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Elections - Crédit photo : © Roman Sigaev - Fotolia.com
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Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire

Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Source : www.eurojuris.fr
Lorsqu’il est prévu un vote par correspondance pour les élections professionnelles, le mode d’acheminement des votes doit permettre d’assurer le respect du principe général de droit électoral de liberté et de secret du vote.   Pour la Cour de Cassation, la désignation dans le protocole préélectoral de personnes autres que les membres du burea... Lire la suite
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Historique

  • Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire
    Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Elections - Crédit photo : © Roman Sigaev - Fotolia.com
    Lorsqu’il est prévu un vote par correspondance pour les élections professionnelles, le mode d’acheminement des votes doit permettre d’assurer le respect du principe général de droit électoral de liberté et de secret du vote.   Pour la Cour de Cassation, la désignation dans le protocole préélec...
    Source : www.eurojuris.fr
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