Actualités du cabinet

Historique

• Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Particuliers

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Par un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision intéressante en matière d’exécution forcée, en validant la possibilité pour une caution ayant payé le créancier d’exercer une saisie-attribution contre la sous-caution sur le fond...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• CORONAVIRUS EPISODE 2 JE SUIS SALARIE QUELS SONT MES DROITS ET OBLIGATIONS ?
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Actualités du cabinet

  Particuliers

  Particuliers / Emploi

  Particuliers / Santé

  Entreprises / Ressources humaines

  Entreprises / Gestion de l'entreprise
  Dans le contexte actuel évolutif, il convient de faire le point avec sang froid sur les droits et obligations des salariés au regard du risque d’épidémie par le COVID – 19 (Coronavirus).   Rappelons avant tout que nous sommes actuellement en stade 2 qui correspond à l’apparition de foyers à dif...
  Lire la suite