Surendettement - Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
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Résiliation du bail et surendettement

Auteur : LARCHÉ Sandra
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes prononcé par le juge d'instance dans le cadre du surendettement d'un particulier, ne pouvait remettre en cause la résiliation d'un bail prononcée pour non-paiement des loyers. Civ.2ème 10 janvier 2019, n°17-21.774 En l'espèce, la résiliation d'un bail d'habitation avait été... Lire la suite
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Historique

  • Résiliation du bail et surendettement
    Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Surendettement - Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
    La Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes prononcé par le juge d'instance dans le cadre du surendettement d'un particulier, ne pouvait remettre en cause la résiliation d'un bail prononcée pour non-paiement des loyers. Civ.2ème 10 janvier 2019, n°17-21.774 En l'espèc...
    Source : www.eurojuris.fr
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