Testament - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Auteur : Mazzonetto Anna
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
Source : www.eurojuris.fr
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homme consent une « donation-partage » à ses quatre enfa... Lire la suite

Historique

  • La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
    Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
    Particuliers / Famille / Successions
    Testament - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
    Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homme...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Quelles sont les conditions entourant le préavis de grève dans le secteur public ?
    Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Droit de grève - Crédit photo : © OneO2 - Fotolia.com
    Afin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le secteur public fait l’objet d’une réglementation spéciale (C. trav., art. L. 2512-1 à L. 2512-5). L’article L. 2512-2 prévoit notamment :   « Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de g...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Résiliation du bail et surendettement
    Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Surendettement - Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
    La Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes prononcé par le juge d'instance dans le cadre du surendettement d'un particulier, ne pouvait remettre en cause la résiliation d'un bail prononcée pour non-paiement des loyers. Civ.2ème 10 janvier 2019, n°17-21.774 En l'espèc...
    Source : www.eurojuris.fr
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