Construction

Prescription et empiètement – attention au fondement invoqué !

Auteur : VIEIRA Karen
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
Source : www.eurojuris.fr
L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile, n° 21-20.535) nous donne l’occasion de rappeler le point de départ de l’action en responsabilité contractuelle en matière d’empiétement. En l’espèce, une SCI a consenti à une société un bail emphytéotique portant sur un terrain lui appartenant, afin d’y construire une cliniq... Lire la suite

Historique

  • Bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage en cas de vente de l’immeuble
    Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Droit des assurances
    L'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21-20.418) nous donne l’occasion de revenir sur les bénéficiaires de l’assurance dommages-ouvrage en cas de vente d’immeuble. Pour rappel, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance de domma...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Etablissement de devis réparatoires et reconnaissance de responsabilité
    Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Conflit voisinage mur mitoyen
    L'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21-23.689) nous donne l’occasion de revenir sur la reconnaissance de responsabilité en matière du droit de la construction. En l’espèce, un propriétaire a assigné son voisin en raison d’un manque d’entretien d’un mur mi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prescription et empiètement – attention au fondement invoqué !
    Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Construction
    L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile, n° 21-20.535) nous donne l’occasion de rappeler le point de départ de l’action en responsabilité contractuelle en matière d’empiétement. En l’espèce, une SCI a consenti à une société un bail emphytéotique portant sur un terra...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Fonction publique territoriale : Focus sur la promotion interne par voie de liste d'aptitude d'examen professionnel de la catégorie A
    Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Promotion fonction publique
    L’article 16 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, dispose que : « Dans les cadres d'emplois de catégorie A, le nombre de nominations su...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Voisin et DTU
    Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Construction et respect DTU
    L'arrêt de la cour de cassation du 18 janvier 2023 (3e chambre civile, n° 21-25.098) nous donne l’occasion de revenir sur l’application des DTU dans le cadre du droit de la construction. En l’espèce, après subi des infiltrations dans l'un de ses bâtiments, une SCI a fait constater par huissie...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prescription et nullité d’une vente immobilière : action personnelle ou action réelle ?
    Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Vente immobilière et prescription
    Par un arrêt du 11 janvier dernier (n°21-22.467), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est venue s’attaquer à un totem de la procédure civile, celui du délai prescription extinctive. Oui, mais lequel ? C’est tout l’enjeu. Revenons-y.  Il y était question d’une assignation sign...
    Source : www.eurojuris.fr
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