droit sureté

Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
Source : www.eurojuris.fr
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Ni une ni deux, le pouvoir règlementaire s’est emparé de cette prérogative et a commencé à dessiner les contours d’une réforme attendue (?) dont les objectifs sont louables : clarifier, améliorer la lisibilité du droit des... Lire la suite

Historique

  • Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
    Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Condamnation à payer sous astreinte
    C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 janv. 2022, n° 20-17.512. L'astreinte est un mécanisme visant à contraindre un débiteur récalcitrant à exécuter en nature l'obligation à laquelle il a été condamné. Elle prend le plus souvent la forme d'une cond...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le silence du créancier et la modification substantielle du plan
    Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Plan de redressement
    Pour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification du plan de sauvegarde ou de redressement. Cette dernière s’effectue à l’initiative du débiteur ou du commissaire à l’exécution du plan, lorsque la modification profite aux créanciers. Antérieurement à la réforme du droit d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !
    Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    droit sureté
    Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Ni une ni deux, le pouvoir règlementaire s’est emparé de cette prérogative et a commencé à dessiner les contours d’une réforme attendue (?) dont les objectifs sont louables ...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?
    Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Sûreté pour garantir la dette d'un tiers
    Pas de deux dans la prescription de la sûreté réelle pour autrui Un tiers donne un bien en garantie de la dette d’un débiteur envers un créancier. Une sûreté hypothécaire est prise sur ce bien par le créancier. A l’issue de l’engagement principal du débiteur la dette n’est pas remboursée....
    Source : www.eurojuris.fr
  • Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
    Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Signification du jugement
    Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de justice, ne peut être exécuté s'il n'a été préalablement notifié à ceux auxquels il est opposé, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. La Cour de cassation rappelle, avec force, par son arrêt du 20 mai 2021 N°...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Entreprises en difficulté : quelles sont les procédures spécifiques de sortie de la crise covid-19 ?
    Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Procédure de sortie de crise
    L'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire introduit une procédure spécifique pour le traitement des difficultés des entreprises au cours de cette période de sortie de crise. Focus sur ses principales caractéristiques. Entrée en vigue...
    Source : www.eurojuris.fr
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