Historique

  • La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation
    Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
    Particuliers / Patrimoine / Expropriation
    Collectivités / Urbanisme / Expropriation
    Urbanisme et droit de préemption
    Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et aux droits que chacun a de disposer de son bien. C'est en effet le moyen pour une collectivité de s'insérer entre l'acquéreur et le vendeur pour obtenir la pleine propriété du bien en vue de développer...
    Source : www.eurojuris.fr
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