Assurance construction

Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale

Auteurs : GAUVIN Ludovic, VIEIRA Karen
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
Source : www.eurojuris.fr
Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de l’assureur et la condition de sa mise en œuvre ne cesse d’occuper les juridictions, compte tenu parfois de la difficulté à distinguer clairement ces deux notions en pratique. Or, cette distinction est primordiale. En effet, alors que, sauf en matière d’assurance obl... Lire la suite

Historique

  • Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?
    Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Responsabilité des assureurs
    Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662  Face à la multiplication des refus de garantie opposés par les assureurs suite aux arrêts de 1997 (Cass., 1ère civ., 29 avril 1997, n° 95-10.187 ; Cass., 1ère civ., 28 octobre 1997, n° 95-19.416), dans lesquels la troisième chambre civile de la Cou...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale
    Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Assurance construction
    Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de l’assureur et la condition de sa mise en œuvre ne cesse d’occuper les juridictions, compte tenu parfois de la difficulté à distinguer clairement ces deux notions en pratique. Or, cette distinction est primordiale. En...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Travaux en copropriété : la mise en oeuvre de l'obligation de mise en concurrence
    Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Copropriété
    Le syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a pour mission de planifier, faire voter et exécuter des travaux ou des services pour le compte de la copropriété. Dans un souci de transparence et de gestion « en bon père de famille », la loi du 10 juillet 1965 impose une mise en concurren...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La loi Lemoine sur l'assurance emprunteur immobilier
    Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Assurances et protection consommateurs
    La libéralisation du marché de l'assurance emprunteur vient de connaître un nouveau développement par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, dite loi Lemoine, qui a été publiée au Journal Officiel du 1e...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
    Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
    Démarchage téléphonique
    Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 janvier dernier, modifie les modalités de renforcement de l'encadrement du démarchage téléphonique en matière de distribution de produits d'assurance. Ainsi, il précise les modalités de conservation des enregistrements des a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Précisions sur le régime de la subrogation légale de l'assureur
    Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Droit des assurances
    Il résulte de l’article L. 121-12 alinéa 1er du Code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à l...
    Source : www.eurojuris.fr
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