Contrat d'assurance

Insuffisance des travaux réparatoires pris en charge et responsabilité de l’assureur ayant indemnisé un premier sinistre

Auteur : MICHELOT Nicolas
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
Source : www.eurojuris.fr
La souscription d’une assurance permet de se garantir contre la survenance d'un risque. En matière d'assurance habitation, de nombreux risques sont couverts (incendie, dégâts des eaux, tempêtes, catastrophes naturelles...) avec des garanties plus ou moins importantes (valeur à neuf ou vétusté déduite) avec une assiette du contrat plus ou moin... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>