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Convention de management fees et SAS : nouvelle illustration
Auteur : AIT-SAID Mehdi
Publié le :
03/05/2019
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La convention de management fees est une convention de prestations de services entre sociétés, portant principalement sur les fonctions supports d’une entreprise, à savoir les services administratifs, comptables, financiers, fiscaux et juridiques. Elle définit les conditions et modalités des prestations fournies ainsi que leur mode de rémunérati... Lire la suite
Historique
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Incompatibilité de principe entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
Par un arrêt du 11 septembre 2019 (pourvoi n°18-23.764) destiné à être publié au bulletin d’information de la Cour de cassation, la Chambre sociale a été amenée à se prononcer sur la persistance, ou non, de l’incompatibilité entre le mandat de membre élu au Comité Social et Economique (CSE) et ce...Source : www.eurojuris.fr -
Convention de management fees et SAS : nouvelle illustration
Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019
La convention de management fees est une convention de prestations de services entre sociétés, portant principalement sur les fonctions supports d’une entreprise, à savoir les services administratifs, comptables, financiers, fiscaux et juridiques. Elle définit les conditions et modalités des pres...Source : www.eurojuris.fr
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Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
La situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien compliquée pour un certain nombre de raisons au titre desquelles l’absence ou l’incapacité d’un indivisaire au moment où l’indivision doit passer un acte important. En effet, un certain nombre d’actes (notamment les actes de...Source : www.eurojuris.fr -
Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire
Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
Lorsqu’il est prévu un vote par correspondance pour les élections professionnelles, le mode d’acheminement des votes doit permettre d’assurer le respect du principe général de droit électoral de liberté et de secret du vote. Pour la Cour de Cassation, la désignation dans le protocole préélec...Source : www.eurojuris.fr