Siège social des sociétés : l’importance de la présomption légale de l’adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
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2025
Dans son arrêt du 12 juin 2025 (Cass. civ. 2ème, 12 juin 2025, n°22-24.111) la Cour de cassation précise les modalités d’application de la présomption légale relative au siège social des sociétés, en soulignant que celui-ci reste réputé être celui inscrit au registre du commerce tant qu’aucun changement n’est opéré légalement, sauf preuve explic... Lire la suite
Historique
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Siège social des sociétés : l’importance de la présomption légale de l’adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
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Action ut singuli et intérêt propre des associés
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L’action ut singuli est un levier pour les associés d’une société, servant notamment à la défense des intérêts de la société elle-même lorsqu’elle est victime de ses dirigeants. C’est un outil essentiel de gouvernance et de contrôle interne dans les sociétés. Afin qu’une telle action soit receva...Source : www.eurojuris.fr -
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Cession de parts sociales : validité des "clauses américaines" ?
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
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