Marchés publics

Le caractère définitif d’une décision jugeant irrégulière l’offre d’un candidat le prive de tout intérêt à agir en référé précontractuel dans le cadre de la procédure d’attribution

Auteurs : JAKOB Pierre, VERRIER Emile
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à l’intérêt à agir des candidats évincés dans le cadre d’un référé précontractuel. Cet arrêt du conseil d’Etat du 1er juin 2023, n°468930, porte sur la procédure d’attribution du contrat de concession de l’aéroport Tahiti-Faa’a initiée par la publication, au mois de novembre 2019, d’... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>