Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?

Historique

• Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes et les fonds européens structurels et d'investissements en outre-mer
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  La Cour des Comptes au titre de sa mission doit s'assurer du bon emploi de l'argent public et assurer une information des citoyens. On le sait, chaque année, le rapport qu'elle rend est toujours particulièrement attendu sur les satisfecits qu'il peut donner ou les commentaires parfois sévères qu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’exigibilité de la taxe locale d’équipement en cas de transfert total de permis de construire. Le Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion de préciser que lorsque l'administration autorise le transfert d'un permis de construire à une personne autre qu...
  Source : www.eurojuris.fr
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