Justice

L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
Source : www.eurojuris.fr
Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient apporter au véritable cairn que constitue l’édification de la jurisprudence sur la fin de non-recevoir que constitue l’autorité de la chose jugée. En effet si la notion est très ancienne (droit romain) et inscrite depuis toujours dans le code civil (article 1351 puis... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>