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Régime de frais de santé et modification par l'employeur : attention au redressement URSSAF
Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le :
08/04/2019
08
avril
avr.
04
2019
Source : www.eurojuris.frLes garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chacun des intéressés. Un formalisme qui doit être rigoureusement respecté en cas de modification du régime, et notamment, e... Lire la suite
Historique
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Egalité professionnelle hommes femmes : attention aux sanctions !
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesUn décret publié au Journal Officiel du 30 avril dernier, rend opérationnel le dispositif de sanction en matière d’égalité professionnelle. Désormais, sera passible d’une sanction financière : Toute entreprise soumise à l’obligation de publication de l’index égalité professionnelle, ma...Source : www.eurojuris.fr
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Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des accords collectifs
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesDepuis 2015, la Cour de Cassation accorde une présomption de justification aux différences de traitement entre les salariés opérées par voie d'accords collectifs, et notamment : entre catégories professionnelles (cadres/non cadres), entre des salariés exerçant des fonctions distinctes au se...Source : www.eurojuris.fr
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Régime de frais de santé et modification par l'employeur : attention au redressement URSSAF
Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLes garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chacun des intéressés. Un formalisme qui doit être rigoureusement respecté...Source : www.eurojuris.fr